Amendement n° 14
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« carcérale »,
insérer les mots :
« alimentée pour une large part par l’immigration, qu'elle soit régulière ou irrégulière ».
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Demande d'ajout d'un rapport sur le lien entre immigration et insécurité, opposant gestion migratoire et sécurité publique.
Intention : Utiliser la procédure législative pour imposer un débat sur la criminalité des étrangers et délégitimer la politique migratoire du gouvernement en la liant à l'insécurité.
L'amendement ne propose aucune modification technique du texte de loi, mais agit comme un amendement d'appel politique. En demandant un rapport annexé sur la surreprésentation des étrangers en prison, l'auteur cherche à forcer le législateur à reconnaître un lien de causalité entre flux migratoires et criminalité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'intégrer cette corrélation statistique comme un élément de l'analyse de la politique pénale ou migratoire dans le cadre de ce texte précis.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Aujourd'hui l'immigration massive est une source considérable d’insécurité. Dans la statistique trimestrielle des personnes écrouées en France d'octobre 2021, le ministère de la justice comptait 17.198 détenus étrangers, soit 24,5% de l'ensemble des détenus.
La surreprésentation des étrangers délinquants dans les établissements pénitentiaires de la France démontre la totale inefficacité de la politique actuelle du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).