Amendement n° 8
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Enfin, l’insécurité grandissante à laquelle sont confrontés les agents de l’administration pénitentiaire fait également l’objet d’une prise en compte et d’actions des services du ministère pour y remédier. »
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Refuse l'intégration de l'insécurité des agents comme motif explicite dans le rapport pour justifier la réforme.
Intention : L'auteur cherche à politiser le texte en faisant de la sécurité des agents le socle de la crise pénitentiaire, tandis que le rejet indique une volonté de maintenir la réforme sur un terrain plus technique ou administratif, évitant de faire de l'insécurité le principal levier de revendication.
L'amendement visait à lier formellement la crise de l'attractivité des métiers pénitentiaires à l'insécurité physique des agents. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de ne pas inscrire dans le rapport officiel la corrélation directe entre la violence subie par les personnels et les difficultés de recrutement. Cela suggère une volonté de traiter la réforme de la politique carcérale sous l'angle de la gestion des ressources humaines ou de l'organisation, sans que la question de la sécurité des agents ne devienne le pivot central ou le moteur politique de la loi.
Exposé sommaire
En matière de politique carcérale, il apparaît opportun d'intégrer la prise en compte de l'insécurité grandissante dénoncée à de multiples reprises par les syndicats des agents de l'administration pénitentiaire.
De trop nombreuses agressions entachent leur quotidien. Pas plus tard que le mercredi 7 juin 2023, un détenu de la prison de Domenjod a agressé un agent pénitentiaire à l'aide d'une lame de rasoir.
De plus, le manque d'attractivité et de fidélisation des personnels pénitentiaires évoqué par le Projet de loi est nécessairement lié à l'insécurité dans les prisons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).