Amendement n° 7
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« ou de l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou du délit ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« ou au délit ».
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Autorise le procureur à déroger aux horaires de perquisition pour le trafic de stupéfiants, entre efficacité de l'enquête et protection de la vie privée.
Intention : Renforcer les pouvoirs de coercition du parquet en créant un régime d'exception pour les stupéfiants, au risque d'affaiblir le régime protecteur des perquisitions domiciliaires.
L'amendement visait à créer une exception procédurale spécifique aux stupéfiants pour permettre des perquisitions hors horaires légaux. Son rejet confirme que le législateur refuse de multiplier les dérogations aux garanties protectrices du domicile (article 59 du CPP) au profit de la seule célérité de l'enquête. Le refus de cet amendement marque une volonté de maintenir un cadre procédural uniforme et protecteur, refusant de laisser au parquet une latitude accrue de contrôle sur l'intimité des citoyens, même face à la gravité de la criminalité liée aux stupéfiants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les délits en matière de trafic de stupéfiants dans le dispositif du présent alinéa.
Face à la multiplication des trafics de stupéfiants et à leurs conséquences néfastes pour la société, il apparaît nécessaire de permettre au procureur de la République d'autoriser les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale si les nécessités d'une enquête de flagrance relative à un délit en matière de trafic de stupéfiants l'imposent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).