Amendement n° 3
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité »
les mots :
« s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les effectifs déjà recrutés pour ne comptabiliser que les créations nettes et impose un ratio greffiers/magistrats.
Intention : Dénoncer l'optimisme budgétaire du gouvernement et verrouiller l'exécution de la loi par une exigence de proportionnalité des effectifs.
L'amendement cherche à contester la lisibilité de l'ambition gouvernementale en dénonçant une forme de 'comptabilité créative'. En voulant retirer les recrutements passés (2022) du calcul des créations futures (2023-2027), l'auteur tente de réduire l'effet d'annonce du texte. Par ailleurs, en introduisant un ratio fixe (1,2 greffier par magistrat), il tente de transformer une promesse de volume d'emplois en une obligation de structure proportionnelle, empêchant ainsi un recrutement massif de greffiers qui ne serait pas suivi d'une augmentation équivalente du nombre de magistrats.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La rédaction initiale de l’article 1er du gouvernement est contestable. En effet, le présent projet de loi ne concerne que la période 2023-2027, il apparaît donc fallacieux de mentionner des chiffres qui ne concernent pas ladite période dans le seul but d’embellir la réalité… Il convient donc de ne pas inscrire les 605 équivalents temps plein déjà recrutés en 2022 et de retrancher ce chiffre des 10 000 créations nettes d’emploi.
De plus, il est souhaitable de respecter le ratio de 1,2 greffier par magistrat généralement constaté dans les juridictions. Au nombre inchangé de 1500 magistrats doit donc correspondre 1800 greffiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).