Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Adopté M. Philippe Schreck (RN) Article 3 Déposé le 27/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

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Élargit l'usage de la géolocalisation à distance à tous les délits punis de 5 ans de prison, contre l'idée d'un usage restreint aux crimes.

Intention : Renforcer l'arsenal technologique de la police en abaissant le seuil de gravité criminelle nécessaire pour justifier une intrusion numérique, privilégiant l'efficacité de l'enquête sur la protection de la vie privée.

L'amendement modifie la frontière entre la procédure de police judiciaire classique et les mesures de surveillance technique lourde. En abaissant le seuil de gravité requis (passant de la qualification de crime ou de certains délits spécifiques à n'importe quel délit puni de 5 ans), le législateur accepte de généraliser un outil de surveillance intrusif. Le rejet de la restriction proposée par d'autres parlementaires au profit de cet élargissement montre une volonté de donner plus de moyens d'action aux enquêteurs, quitte à étendre la surveillance à un spectre plus large de la délinquance.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation dans le cadre d’une enquête ou d'une instruction, en la rendant possible pour tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).