Amendement n° 4 (Rect)
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, après la première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et le 2° du I bis ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« article 22 »,
insérer les mots :
« ainsi que le 1° du V de l’article 27 ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le II de l’article 19 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2025. »
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Précise le calendrier d'application de l'article 19, tranchant entre une application immédiate ou différée.
Intention : Sécuriser le calendrier législatif pour éviter un vide juridique ou une mise en œuvre prématurée des nouvelles obligations.
Exposé sommaire
Amendement de précision sur les modalités d'entrée en vigueur de l'article 19.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.