Amendement n° CL981
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« peut autoriser »,
insérer les mots :
« , par ordonnance spécialement motivée, »
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Exige une motivation renforcée de l'ordonnance du juge pour l'activation à distance d'appareils, afin de limiter l'arbitraire.
Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel de la vie privée en verrouillant les pouvoirs de l'État par une obligation de motivation circonstanciée, face à une volonté législative de privilégier l'efficacité de l'enquête.
L'amendement visait à durcir les conditions de contrôle judiciaire de l'activation des dispositifs de captation (son et image). En proposant d'imposer une ordonnance 'spécialement motivée' détaillant l'objectif, les motifs et les modalités techniques, l'auteur cherchait à transformer une autorisation de principe en un contrôle de proportionnalité strict et documenté. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une souplesse procédurale pour les autorités, refusant d'alourdir le formalisme de l'autorisation judiciaire sous prétexte de protection des libertés.
Exposé sommaire
L'amendement sous amendé a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de captations d'images et de sons soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés.
Par ce sous-amendement, il convient de renforcer ce dispositif en précisant que le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'activation du dispositif par une ordonnance spécialement motivée indiquant l'objectif poursuivi, les motifs, ainsi que les conditions de réalisation du dispositif de captation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).