Amendement n° CL980
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« Art. L. 312‑9. – Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d’appel, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situés dans le ressort de la juridiction sont invités à participer au conseil de juridiction. »
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Permet la présence des parlementaires au conseil de juridiction de la cour d'appel sans condition d'ordre du jour.
Intention : Garantir une présence parlementaire systématique et sans entrave procédurale pour renforcer le contrôle démocratique sur les juridictions.
L'amendement lève une restriction procédurale qui conditionnait la participation des parlementaires à un ordre du jour préalablement fixé. En adoptant cette modification, le législateur choisit de renforcer la capacité d'intervention et de contrôle des élus au sein des conseils de juridiction, en s'affranchissant d'un formalisme qui pouvait limiter leur présence effective. Cela marque une volonté de fluidifier le lien entre le pouvoir législatif et le contrôle juridictionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement propose, dans la continuité des modifications apportées au conseil de juridiction du tribunal judiciaire, de permettre aux parlementaires d'être conviés au conseil de juridiction près de la cour d'appel quel que soit l'ordre du jour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).