Amendement n° CL978
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2:
« Une expérimentation sera menée, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, afin de garantir... (le reste sans changement). »
Ce que ça change · analyse IA
Propose une expérimentation immédiate de l'accompagnement judiciaire des enfants plutôt qu'une simple réflexion.
Intention : Accélérer l'accès effectif à la défense pour les mineurs en protection de l'État en forçant le passage de la théorie à la pratique, face à une volonté législative de privilégier la réflexion préalable sur l'urgence du terrain.
L'amendement tente de transformer une phase de réflexion législative en une phase d'action concrète par le biais d'une expérimentation. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une approche prudente et préparatoire, refusant de précipiter la mise en œuvre de nouveaux droits pour les enfants en assistance éducative. Ce rejet souligne une volonté de ne pas engager de coûts ou de changements structurels avant d'avoir une vision globale et stabilisée du dispositif.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à accélérer la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement des enfants en assistance éducative par un avocat.
Ainsi, plutôt que de lancer une réflexion, nous proposons d'initier une expérimentation.
Il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).