Amendement n° CL977
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« à la requête »,
insérer les mots :
« spécialement motivée »
Exposé sommaire
L'amendement sous amendé a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de captations d'images et de son soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés.
Par ce sous-amendement, il convient de renforcer ce dispositif en précisant que la requête du procureur de la République adressée au juge des libertés et de la détention, lequel peut autoriser l'activation du dispositif, doit être spécialement motivée sur l'objectif poursuivi, les motifs, ainsi que les conditions de réalisation du dispositif de captation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).