Amendement n° CL971
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les personnes morales de droit public »
les mots :
« l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ».
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Limite l'exonération aux seules entités publiques (État, collectivités), excluant les autres personnes morales de droit public.
Intention : Réduire l'assiette des bénéficiaires pour limiter les dérogations accordées aux structures publiques intermédiaires ou spécialisées.
L'amendement vise à restreindre le périmètre des bénéficiaires de l'exonération. En passant d'une catégorie large (« personnes morales de droit public ») à une liste limitative (« l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements »), le législateur évacue les établissements publics et autres structures parapubliques qui pourraient prétendre au même avantage. Son adoption marque une volonté de rationalisation budgétaire et de contrôle strict des bénéficiaires de l'avantage fiscal ou financier, en refusant une interprétation extensive du concept de droit public.
Exposé sommaire
Le présent amendement recentre l'exonération des personnes morales de droit public sur l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).