Amendement n° CL969

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Adopté Mme Perrine Goulet (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 20/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 314, après les mots :

« ad hoc, »,

insérer les mots :

« la possibilité accrue de recourir à un tiers digne de confiance, ».

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Ajoute la mention des tiers dignes de confiance dans le rapport pour renforcer les outils de protection de l'enfance.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à rendre explicite le rôle des tiers dignes de confiance dans le cadre de la protection de l'enfance, afin de s'assurer que les magistrats intègrent systématiquement ce levier dans leurs procédures.

Précision Impact 15/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter les outils à disposition des magistrats et des acteurs de la protection de l’enfance pour protéger les enfants victimes, en mentionnant les dispositions de la loi relative à la protection de l’enfant portant sur les tiers dignes de confiance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).