Amendement n° CL968

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Adopté Mme Perrine Goulet (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 20/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 312, après le mot :

« répressive »,

insérer les mots :

« vis-à-vis des auteurs d’infraction ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).