Amendement n° CL966
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 201, après le mot :
« permettra »,
insérer les mots :
« d’assurer l’effectivité de la réponse pénale et ».
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Réaffirme la création de places de prison pour garantir l'application concrète des sanctions pénales.
Intention : Légitimer l'investissement massif dans les infrastructures carcérales en le présentant comme la condition sine qua non de l'autorité de la justice et de l'exécution effective des condamnations.
L'amendement vise à ancrer dans le rapport de la commission l'idée que l'augmentation de la capacité carcérale n'est pas une fin en soi, mais un moyen indispensable à l'exécution des peines. En intégrant cette mention, le législateur cherche à lier la politique de construction de prisons à l'efficacité de la réponse judiciaire, évitant ainsi que l'augmentation des capacités ne soit perçue comme une simple mesure de gestion de flux, mais bien comme un outil de l'autorité de l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement, sous amendé par la rapporteure pour avis, a pour objectif de réaffirmer l’un des objectifs de la construction de places de prison supplémentaires, qui est d’assurer l’effectivité de la réponse pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).