Amendement n° CL962
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 286, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le but de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations, incluant des modules pratiques, sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises. »
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Impose une formation économique aux magistrats pour pallier un manque de compétences techniques face aux enjeux financiers.
Intention : Renforcer l'expertise technique du corps judiciaire pour garantir une meilleure appréhension des dossiers économiques et financiers, en faisant de la compétence spécialisée un levier de l'efficacité de la justice.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les magistrats du corps judiciaire bénéficient d'une offre de formation adéquate en matière économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).