Amendement n° CL957
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année avant le 30 avril, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’avancée de la mise en œuvre de la programmation prévue par la présente loi, son exécution et en particulier la création nette d’emplois effectuée et la répartition de ces emplois au sein des différentes juridictions. »
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Instaure un suivi parlementaire de l'exécution de la loi pour garantir que les engagements de programmation soient tenus.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'Exécutif et le pouvoir de contrôle du Parlement pour s'assurer que les moyens programmés sont réellement déployés.
L'amendement transforme une loi de programmation — souvent perçue comme une simple déclaration d'intention — en un texte doté d'un mécanisme de contrôle. En introduisant ce suivi, le législateur refuse de déléguer l'exécution de la loi à la seule administration. L'adoption de cet amendement révèle une volonté de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'action de l'Exécutif, transformant la loi de programmation en un outil de pilotage politique contraignant plutôt qu'en une simple feuille de route budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés sous amendé par la rapporteure pour avis vise à permettre aux parlementaires de suivre la mise en œuvre de cette loi de programmation. Cela apparait essentiel au regard de la méthode mais surtout cela constituerait une garantie pour la bonne exécution de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).