Amendement n° CL956
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
« justice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit la répartition précise des 10 000 nouveaux emplois entre magistrats et greffiers pour éviter un blocage budgétaire.
Intention : Verrouiller une répartition minimale de ressources humaines par corps de métier pour garantir que l'augmentation de la masse salariale profite équitablement aux magistrats et aux greffiers.
L'amendement intervient pour contrecarrer une modification qui aurait pu lisser ou rendre floue la répartition des recrutements. En réinscrivant des quotas spécifiques (1 500 magistrats et 1 500 greffiers), l'auteur refuse une approche globale de la masse salariale qui pourrait conduire à privilégier une catégorie de personnels au détriment d'une autre. Le rejet de la version précédente (qui ne détaillait pas ces quotas) au profit de cette rédaction montre que le législateur veut sanctuariser les besoins de chaque corps de métier plutôt que de laisser une liberté totale d'arbitrage au ministère.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 4 de l’article premier, qui porte sur le schéma d’emplois prévisionnel de la mission Justice.
Le fait de prévoir la création de 10 000 emplois jusqu’en 2027 dont 1 500 emplois de magistrats et 1 500 emplois de greffiers correspond à un objectif plancher qui pourra être dépassé si la nécessité l’exige. En tout état de cause, rétablir une telle répartition offrira au ministère de la justice de la flexibilité dans l’allocation annuelle de ses moyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).