Amendement n° CL947
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 14° de l’article L. 142‑1‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« « 15° L’Agence française anticorruption. » »
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Intègre l'Agence française anticorruption au droit de déférer des irrégularités devant la Cour des comptes.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression financière en dotant l'AFA d'un levier de saisine direct vers le juge financier, consolidant ainsi le passage de la détection administrative à la sanction juridictionnelle.
L'amendement cherche à élargir le spectre des autorités capables de saisir la Cour des comptes pour des faits relevant de la répression financière. En incluant l'AFA, le législateur reconnaît que la lutte contre la corruption et le contrôle de la régularité des comptes publics sont des missions interdépendantes. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de renforcer la synergie entre les autorités administratives de contrôle spécialisées et le juge financier, transformant une procédure de contrôle de gestion en un levier de répression de la corruption.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la cohérence entre d’une part les fonctions de contrôle de régularité, et d’autre part les possibilités de sanctionner des irrégularités constitutives d’infractions sanctionnées par la Cour des comptes, en ajoutant l’Agence française anticorruption aux autorités de déféré prévues à l’article L. 142-1-1 du code des juridictions financières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).