Amendement n° CL946
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article 8 bis entre en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la présente loi. »
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Reporte l'obligation de déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes à fin 2025 pour permettre l'organisation logistique.
Intention : L'auteur cherche à accorder un moratoire technique pour éviter une mise en œuvre précipitée et désorganisée du dispositif de transparence, privilégiant la faisabilité opérationnelle sur l'application immédiate de la norme de probité.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’entrée en vigueur des dispositions imposant aux conseillers prud’hommes de déposer une déclaration d’intérêts pour le prochain renouvellement général qui aura lieu fin 2025 pour entrer en fonction début 2026.
Ce délai permettra d’organiser le dispositif de déclarations d’intérêts des conseillers prud’hommes et de conservation matérielle dans les 211 conseils de prud’hommes. 18 mois de préparation avaient été nécessaires lors de la mise en place des déclarations d’intérêts pour les juges consulaires et les magistrats professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).