Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL943

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Adopté M. Jean Terlier (RE) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 20/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 251 par les mots :

« , afin d’encourager et de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pénitentiaires ».

Ce que ça change · analyse IA

Encourage la promotion des surveillants adjoints vers les cadres, entre volonté de mobilité et gestion des effectifs.

Intention : Favoriser la mobilité ascendante pour transformer un métier de premier échelon en un véritable parcours de carrière, protégeant ainsi l'attractivité du métier face aux difficultés de recrutement.

L'amendement ne modifie pas le corps de la loi mais s'insère dans le rapport annexé pour marquer une intention politique forte. En demandant explicitement de favoriser l'ascension professionnelle des surveillants adjoints vers les fonctions de cadres, l'auteur cherche à transformer une gestion de carrière purement administrative en un levier de motivation et de fidélisation. Le rejet ou l'adoption de telles propositions dans les rapports annexés révèle la tension entre une vision de l'administration pénitentiaire comme une structure de gestion de flux (remplacements) et une vision de carrière (promotion sociale interne).

Cohérence Impact 15/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à insister sur l'importance d'encourager les surveillants adjoints à intégrer ensuite les cadres de l'administration pénitentiaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).