Amendement n° CL934
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots :
« À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ».
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Supprime l'exception de non-contrôle sur l'organisation des juridictions pour restaurer une surveillance systématique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'institution judiciaire en refusant l'autonomie organisationnelle des juridictions, privilégiant une logique de contrôle hiérarchique ou institutionnel total sur la gestion de la justice.
L'amendement vise à neutraliser une dérogation introduite par le Sénat qui créait une zone d'ombre juridique : l'absence de contrôle des conseils de juridiction sur l'activité et l'organisation de ces mêmes juridictions. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de laisser une partie de l'appareil judiciaire hors du champ de la surveillance institutionnelle, affirmant ainsi que l'organisation même de la justice doit être soumise à un contrôle de cohérence et de régularité.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception introduite par le Sénat s'agissant de l'absence de contrôle exercée par le conseil de juridiction sur l'activité juridictionnelle ou l'organisation de juridiction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).