Amendement n° CL931
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les autres matières »
les mots :
« en matière civile et en matière commerciale ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les exceptions à la délégation de signature pour les attachés de justice concernent la matière civile.
Intention : L'auteur cherche à limiter le champ d'action réglementaire en verrouillant la nature des matières (civiles) pour lesquelles des exceptions à la délégation de signature peuvent être créées, protégeant ainsi une certaine prévisibilité des compétences des attachés de justice.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux préciser les matières dans lesquelles une délégation de signature sera prévue au profit des attachés de justice, en indiquant que les exceptions prévues par la voie réglementaire relèveront de la matière civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).