Amendement n° CL885
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 98 :
« À peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste, un médecin, un notaire ou un huissier. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'activation à distance des appareils des professions protégées pour éviter les écoutes, tout en refusant une protection par lieu.
Intention : Sanctuariser les outils de travail des professions réglementées pour garantir le secret professionnel, tout en préservant la capacité d'interception des autorités sur les suspects qui ne bénéficient pas de ce statut.
L'amendement cherche un point d'équilibre entre la protection du secret professionnel et l'efficacité de l'enquête criminelle. En refusant la protection par 'lieu de résidence ou d'exercice' (proposée par le Sénat), l'auteur évite un blocage technique où l'appareil d'un suspect deviendrait intouchable dès lors qu'il se trouve chez un professionnel protégé. En revanche, en sanctuarisant l'appareil lui-même selon la qualité de l'utilisateur, il déplace le curseur de la protection : ce n'est plus l'espace qui est protégé, mais l'outil de travail et le secret lié à la fonction. Le rejet de la version du Sénat montre une volonté de ne pas créer de 'zones de non-droit' pour la surveillance technique au nom de la praticité de la lutte contre la criminalité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de captations d’images et de son par l’activation à distance d’un appareil connecté.
Il prévoit ainsi qu’à peine de nullité cette activation à distance ne pourra concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un médecin, un notaire, un huissier ou un journaliste.
Il ne prévoit en revanche pas, comme l’avait fait le Sénat de façon excessive et impraticable, l’interdiction absolue d’activation de appareils utilisés par les personnes qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans certains lieux protégés, car on ne peut savoir à l’avance si ces personnes se trouveront dans ces lieux, et que cela entraverait la lutte contre la délinquance ou la criminalité organisée en empêchant par exemple de sonoriser à distance le portable d’une personne soupçonnée de trafic de stupéfiant au motif qu’un de ses parents chez lequel elle habite est avocat, journaliste, médecin ou magistrat.
De même il serait excessif de protéger l’appareil d’un agent d’entretien travaillant régulièrement chez un huissier le soir après la fermeture de l’étude, alors même qu’il serait soupçonné de vols en bande organisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).