Amendement n° CL883
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. - Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Art. 706‑14‑2. - Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction et répondant aux conditions prévues à l’article 706‑3 du présent code, peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l’indemnité de comparution et de l’indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l’audience de jugement d’un procès pénal tenu à l’étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie réglementaire.
« Les personnes de nationalité française victimes à l’étranger d’actes de terrorisme, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, et répondant aux conditions prévues à l’article L. 126‑1 du code des assurances, peuvent également obtenir cette aide, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux premier et deuxième alinéas »
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Précise l'accès à l'aide aux frais de déplacement à l'étranger en distinguant le régime des victimes de terrorisme de celui de l'article 706-3.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides financières de déplacement aux seules personnes de nationalité française dans le cadre de l'article 706-3, en empêchant une interprétation extensive qui inclurait les ayants-droits étrangers.
L'amendement lève une confusion potentielle sur l'éligibilité aux aides de déplacement pour les litiges à l'étranger. Il souligne une distinction fondamentale de l'esprit de la loi : alors que le régime d'indemnisation des victimes de terrorisme est fondé sur le lien avec la victime (permettant aux ayants-droits étrangers de bénéficier de l'aide), le régime de l'article 706-3 du code de procédure pénale est strictement lié à la nationalité française des bénéficiaires. Son adoption confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction de traitement entre ces deux régimes, refusant une extension automatique de l'aide aux ayants-droits non français dans le cadre de l'article 706-3.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cet amendement précise les dispositions relatives à l’aide financière prévue pour couvrir les frais de déplacement pour se rendre à l’étranger dans le cadre d’un litige, en tenant compte des conditions de nationalité des victimes et de leurs ayants-droits.
En effet, si, dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, les ayants-droits des victimes françaises peuvent bénéficier de l’indemnisation quelle que soit leur propre nationalité, il en va différemment dans le cadre du régime prévu à l’article 706‑3 du code de procédure pénale, qui ne peut bénéficier qu’aux personnes de nationalité française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).