Amendement n° CL882

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Retiré M. Erwan Balanant (DEM) Article PREMIER Déposé le 19/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Jusqu’en 2027, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1^er juin de chaque année, un rapport sur l’exécution de la présente loi. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi, comme c'était le cas dans la précédente loi de programmation pour la Justice. Ces documents sont essentiels pour que le Parlement puisse assurer un suivi de l'exécution de la programmation budgétaire avant le projet de loi de finances de chaque année.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).