Amendement n° CL881

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Adopté M. Erwan Balanant (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 19/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« consultation »,

insérer le mot :

« inédite ».

Ce que ça change · analyse IA

Ajoute une mention historique sur l'origine des textes pour souligner l'influence des États généraux de la justice.

Intention : L'auteur cherche à inscrire la légitimité des réformes dans un processus de consultation citoyenne et professionnelle préalable, afin de lier politiquement le contenu des textes à la volonté exprimée lors des États généraux.

Rédactionnel Impact 5/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Cet amendement de précision vise à rappeler que l'exercice des États généraux de la justice était inédit, et que les travaux engagés ont largement inspiré les deux textes présentés par le Gouvernement sur la Justice.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).