Amendement n° CL877
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« , à son intelligibilité, à son accessibilité par les justiciables ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un rappel des difficultés de lisibilité du code actuel pour guider la refonte du code de procédure pénale.
Intention : L'auteur cherche à imposer une contrainte de clarté et de pédagogie au législateur pour éviter que la refonte ne soit qu'un simple réordonnancement technique sans gain réel de compréhension pour le citoyen.
Exposé sommaire
La refonte du code de procédure pénale représente un travail conséquent, mais se révèle nécessaire pour qu’une matière aussi essentielle à la vie en société puisse être pleinement accessible à l’ensemble des citoyens. Le chantier prévu par le Gouvernement traduit son ambition au service d’une justice plus accessible, plus lisible, plus proche des justiciables.
Cet amendement vise à pleinement consacrer ces exigences, en rappelant les difficultés que peut induire le code actuel, pour que le futur code n’y soit pas confronté et soit plus lisible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).