Amendement n° CL875

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Tombé M. Erwan Balanant (DEM) Article 3 Déposé le 19/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 67, après le mot :

« par »,

insérer les mots :

« les journalistes et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les journalistes des possibilités de géolocalisation via l’activation à distance d’un appareil électronique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).