Amendement n° CL874

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Adopté M. Erwan Balanant (DEM) Article 3 Déposé le 19/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 66, après le mot :

« décision »,

insérer les mots :

« est prise dans les formes prévues au dernier alinéa de l’article 230‑33 et ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Préciser les modalités formelles de la décision pour limiter l'arbitraire ou l'imprécision de son application.

Précision Impact 10/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Cet amendement apporte des précisions sur les formes que doit prendre la décision prévue au nouvel article 230‑34‑1.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).