Amendement n° CL870
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants :
« 7° L’article 161‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ».
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Permet au témoin assisté de répondre aux conclusions de l'expert avant le rapport final pour garantir son droit de réponse.
Intention : Garantir l'équilibre des droits de la défense en transformant une simple faculté de consultation en un véritable droit de contradiction technique.
L'amendement vise à harmoniser le régime de l'expertise judiciaire entre le témoin et le témoin assisté. En permettant à ce dernier de formuler des observations sur la base du rapport d'étape, le législateur renforce le principe du contradictoire. Le rejet de cette mesure aurait créé une asymétrie procédurale où le témoin assisté, bien que bénéficiant de droits accrus par rapport au simple témoin, se serait vu privé d'un levier essentiel pour contester les premières conclusions techniques avant qu'elles ne soient figées dans le rapport définitif.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le projet de loi permet au témoin assisté de demander une expertise et d’être rendu destinataire du rapport d’étape.
Cet amendement en tire les conséquences afin d’étendre au témoin assisté la faculté d’adresser à l’expert ses observations en vue du rapport définitif, au regard du rapport d’étape reçu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).