Amendement n° CL869
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 46 les trois alinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa de l’article 156 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « ou la partie » sont remplacés par les mots : « , la partie ou le témoin assisté » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet au témoin assisté de soumettre ses propres questions à l'expert, renforçant son rôle face à l'instruction.
Intention : Équiper le témoin assisté d'outils de contradiction directe pour éviter que l'expertise ne soit un acte unilatéral de l'accusation ou de l'instruction.
L'amendement vise à harmoniser le statut du témoin assisté avec celui de la partie mise en cause. En lui permettant de formuler des questions spécifiques pour l'expertise, le législateur transforme une simple faculté de consultation (recevoir le rapport) en un véritable droit de participation active à la recherche de la vérité. Le rejet de cette possibilité aurait maintenu le témoin assisté dans une position de spectateur passif de l'expertise, alors que son statut juridique impose une protection accrue de ses droits de défense.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le projet de loi permet au témoin assisté de demander une expertise et d’être rendu destinataire du rapport d’étape.
Cet amendement en tire les conséquences afin d’étendre au témoin assisté la possibilité de préciser, dans sa demande d’expertise, les questions qu’il voudrait voir posées à l’expert.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).