Amendement n° CL848
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il n’est pas non plus applicable lorsque la personne a été placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ou qu’elle allègue avoir été victime de violences de la part de ces personnes, lorsqu’elle souffre de blessures physiques apparentes, lorsqu’elle est enceinte ou a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance, et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire, ou lorsque sa particulière vulnérabilité ou son état de santé physique ou mental n'est manifestement pas compatible avec le recours à un moyen de télécommunication. Ces hypothèses d’exclusion de l’application du présent alinéa sont complétées par décret en Conseil d’État. »
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Interdit l'examen médical par visioconférence en garde à vue pour les femmes enceintes, les blessés ou les personnes vulnérables.
Intention : Verrouiller le recours à la visioconférence pour empêcher que des raisons de commodité policière ne sacrifient la qualité du contrôle médical des personnes vulnérables ou en détresse physique.
L'amendement transforme une possibilité de recours à la technologie en un dispositif strictement limité par l'état de santé du gardé à vue. En inscrivant dans la loi des critères d'exclusion qui étaient initialement laissés à la discrétion du pouvoir réglementaire (décret), l'auteur cherche à sanctuariser le droit à un examen médical physique dès lors que la dignité ou la sécurité de la personne est en jeu. Le rejet de la visioconférence pour les cas de vulnérabilité ou de blessures physiques montre que le législateur, par cet amendement, refuse que l'efficacité procédurale l'emporte sur la réalité clinique de l'examen médical.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit la possibilité, dans le cadre d’une prolongation de garde à vue, de procéder à l’examen médical de la personne placée en garde à vue par visioconférence, de façon très encadrée.
Le dispositif exclut par ailleurs le recours à la visioconférence pour les mineurs et les majeurs protégés, et l’étude d’impact mentionne des hypothèses d’exclusion complémentaires qui ont vocation à être précisées par voie réglementaire.
Il est apparu préférable d’inscrire directement dans la loi certaines de ces hypothèses d’exclusion, à savoir l’état de grossesse de la personne, le fait qu’elle ait perdu connaissance, qu’elle souffre de blessures physiques, qu'elle est vulnérable, que son état de santé n'est pas compatible avec un examen en visioconférence, mais aussi lorsque sont en cause les forces de l’ordre.
La possibilité pour le pouvoir réglementaire de compléter les cas d’exclusion est par ailleurs prévue.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).