Amendement n° CL847
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son auteur »,
les mots :
« d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21.
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Inclut explicitement les complices dans le champ des personnes pouvant justifier une perquisition nocturne.
Intention : Élargir le pouvoir d'enquête en sécurisant juridiquement l'interpellation et la perquisition des complices pour éviter toute contestation procédurale.
L'amendement vise à lever une incertitude juridique sur l'extension de la perquisition nocturne aux complices. En passant d'un texte potentiellement restrictif à une mention explicite, il élargit le périmètre des personnes visées par cette mesure d'exception. Le rejet de cette précision aurait pu limiter l'efficacité des enquêtes, mais son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas laisser de zone d'ombre permettant aux complices d'échapper à la procédure de perquisition de nuit.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Outre un plus grand respect de la présomption d'innocence, la précision apportée permet d'inclure sans ambiguïté les complices parmi les personnes dont l'interpellation peut justifier la réalisation de perquisitions nocturnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).