Amendement n° CL846
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« imminent ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21.
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Maintient l'absence de condition d'imminence pour les perquisitions de nuit, refusant de restreindre le champ d'action de la police par un critère temporel trop rigide.
Intention : Préserver une capacité d'intervention rapide et sans obstacle juridique complexe en évitant de créer une distinction de régime entre les différents types de perquisitions nocturnes.
L'amendement rejette la volonté des sénateurs d'introduire la notion d'imminence pour justifier une perquisition de nuit au motif de la protection de l'intégrité physique. En refusant cette précision, le législateur privilégie la cohérence de l'arsenal répressif (notamment avec le régime de la criminalité organisée) et la fluidité de l'action policière. Le rejet de l'imminence indique que l'intention de la loi est de conserver une marge de manœuvre large pour les forces de l'ordre, évitant ainsi un durcissement procédural qui pourrait être source de contentieux sur l'interprétation du degré d'urgence.
Exposé sommaire
Le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
Les sénateurs ont souhaité précisé que ce risque devait être imminent pour justifier la possibilité de réaliser de telles perquisitions.
Or, s’il peut sembler de prime abord opportun, cet ajout appelle plusieurs observations :
– l’ensemble des dispositions sur les perquisitions de nuit sont caractérisées par l’urgence, qui fonde la possibilité d’y recourir ; qualifier le risque d’imminent n’a donc pas de plus-value normative particulière ;
– il y aurait une distorsion de rédaction avec les dispositions sur les perquisitions de nuit en matière de criminalité organisée, qui ne retiennent pas l’imminence du risque ;
– cette distorsion, inopportune en elle-même, risquerait d’induire des risques contentieux en pouvant conduire à ce que les modalités de réalisation des perquisitions de nuit différent alors que les dispositifs sont voisins et que ceux ici proposés s’inspirent des cadres existants.
Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, dans un souci d’harmonisation et de sécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).