Amendement n° CL844
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 55‑1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si la personne a demandé l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut intervenir en l’absence de l’avocat avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis qui lui a été adressé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le sixième alinéa de l’article L. 413‑17 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : »Cette dernière ne peut intervenir en l’absence de l’avocat avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’information qui lui a été donnée. »
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Garantit la présence de l'avocat lors des prélèvements biométriques contraints, malgré un délai de carence de deux heures.
Intention : Sécuriser juridiquement la procédure de prélèvement biométrique en intégrant le droit à l'assistance de l'avocat, tout en préservant une marge de manœuvre opérationnelle pour les forces de l'ordre via un délai de report.
L'amendement traduit en droit positif une exigence constitutionnelle : l'assistance de l'avocat lors des prélèvements d'empreintes ou de photos sans consentement. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose la protection des droits de la défense et de l'intégrité de la personne gardée à vue à l'efficacité de la police technique et scientifique. L'introduction d'un délai de carence de deux heures est le compromis choisi par le législateur pour éviter que l'obligation de présence de l'avocat ne paralyse l'action immédiate des enquêteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022‑1034 QPC du 10 février 2023 relative aux relevés signalétiques contraints, aux termes de laquelle les opérations de prises d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies sur une personne gardée à vue intervenant sans le consentement de cette personne « ne sauraient être effectuées hors de la présence de son avocat ».
L’amendement prévoit ainsi de préciser, à l’article 55‑1 du code de procédure pénale, que l’avocat de la personne est avisé de l’opération, pour qu’il puisse y assister. Un délai de carence de deux heures est prévu, afin de ne pas priver la loi de toute efficacité et de satisfaire à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions.
Une coordination de conséquence est également prévue dans le code de la justice pénale des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).