Amendement n° CL797
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« X. – Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le 7° de l’article L. 930‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les articles L. 722‑6, L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023- du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ;
« 2° Le 6° de l’article L. 940‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 723‑7, » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 722‑6, L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre la limite d'âge de 75 ans pour les juges consulaires en Polynésie française en corrigeant une exception erronée.
Intention : Rétablir l'uniformité du droit commercial en Polynésie française tout en adaptant les règles de formation à la réalité institutionnelle des tribunaux mixtes.
L'amendement vise à harmoniser le régime des juges consulaires en Polynésie française avec celui de l'Hexagone en supprimant une exception qui les exemptait de la limite d'âge de 75 ans. Il clarifie également l'application des règles de formation des présidents de tribunaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tenant compte de la spécificité institutionnelle de ces territoires où la présidence est assurée par des magistrats professionnels et non par des élus. Le rejet de cette correction aurait créé une asymétrie juridique injustifiée entre les territoires d'outre-mer et la métropole sur la gestion de la fin de mandat des juges consulaires.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vient corriger une erreur intervenue lors de l’adoption de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le deuxième alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce fixe la limite d’âge des juges consulaires à 75 ans et doit être applicable à la Polynésie française. Il doit donc être retiré des exceptions dans lesquelles il était entré par erreur.
Il précise, également, que les dispositions prévues à l’article 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à l’exception de celles portant sur la formation obligatoire des présidents des tribunaux. Il n’y a en effet pas de président élu à la tête des tribunaux mixtes de commerce dans ces territoires, cette tâche étant assurée par des magistrats professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).