Amendement n° CL796
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 364‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 351-1 à L. 352-6 | |
| L. 352-7 | La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 352-8 et L. 352-9 |
»
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Actualise la liste des territoires pour inclure Wallis-et-Futuna, afin de garantir l'application de la loi à ces îles.
Intention : Assurer l'uniformité territoriale de la loi en réparant une omission technique qui aurait exclu Wallis-et-Futuna de l'application du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à actualiser un tableau Lifou figurant à l’article L. 364-1 CESEDA, nécessaire à la bonne application de l’article 15 du projet de loi aux îles Wallis et Futuna. Il s’agit d’une coordination avec les modifications rédactionnelles apportées par l’amendement N° COM-150 adopté en commission des lois du Sénat, ayant omis cet article qui figurait initialement dans le texte déposé au Sénat le 3 mai 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).