Amendement n° CL784
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
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Rétablit le délai de 6 mois pour déposer le projet de loi de ratification afin de garantir un examen approfondi.
Intention : Sécuriser le processus de ratification en protégeant le temps nécessaire à l'expertise juridique (Conseil d'État) et au débat parlementaire, évitant ainsi une validation de pure forme.
L'amendement intervient pour corriger une réduction de délai opérée par le Sénat. En ramenant le délai de dépôt du projet de loi de ratification de 3 à 6 mois, le Gouvernement cherche à préserver la qualité du contrôle parlementaire et juridique. Le débat sous-jacent oppose la volonté de rapidité législative (voulue par le Sénat en réduisant le délai) à la nécessité de sécurité juridique et de contrôle de constitutionnalité/légalité (exigence du Gouvernement pour permettre l'intervention du Conseil d'État). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de recodifier, mais de le faire dans un cadre de contrôle institutionnel robuste, refusant une ratification précipitée qui masquerait des modifications de fond.
Exposé sommaire
Le Sénat a modifié l’article 2 habilitant le Gouvernement à recodifier à droit constant le code de procédure pénale, pour prévoir que l’entrée en vigueur de l’ordonnance de réécriture devra être différée d’au moins un an, et que le projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai de 3 mois après la publication de l’ordonnance.
Cette modification a pour objectif, tout à fait légitime, d’assurer que le Parlement disposera d’un délai suffisant pour se saisir des dispositions de l’ordonnance, entre le dépôt du projet de loi de ratification et son entrée en vigueur, afin de l’examiner au fond et y apporter toutes les modifications nécessaires.
Elle réduit toutefois de 6 à 3 mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification, par rapport à ce qui était initialement proposé, ce qui peut soulever des difficultés car ce projet, qui ne prévoira certainement pas une ratification sèche, risquera de ne pas pouvoir être finalisé dans un tel délai, notamment pour être examiné dans tous ses aspects par le Conseil d’Etat.
C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir un délai de dépôt de 6 mois,
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).