Amendement n° CL782
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article L. 234‑2-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« « Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d’une durée d’au moins deux ans et qui justifient de six années de services effectifs en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. » »
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Harmonise l'ancienneté pour devenir premier conseiller entre magistrats administratifs et administrateurs de l'État.
Intention : Uniformiser les trajectoires de carrière des hauts fonctionnaires pour gommer les disparités de rythme de promotion entre corps de l'État aux fonctions et statuts comparables.
L'amendement vise à aligner les règles de promotion des magistrats administratifs sur celles des administrateurs de l'État, en fixant une durée de 6 ans pour l'avancement. En adoptant cette mesure, le législateur cherche à créer une cohérence de carrière entre deux corps de hauts fonctionnaires issus de l'INSP (ex-ENA) partageant des structures de rémunération similaires. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une distinction de parcours entre des cadres de l'État pourtant soumis à des logiques indiciaires identiques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier, pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la fixation des conditions d’ancienneté requises pour l’avancement au grade de premier conseiller.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du processus de rénovation des parcours de carrière au sein des corps d’encadrement supérieur de la fonction publique. La durée de 6 années est la même que celle applicable aux administrateurs de l’Etat pour la promotion du premier au deuxième grade et permet ainsi une similarité entre deux corps qui ont le même échelonnement indiciaire et recrutant tous deux à la sortie de l’Institut national du service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).