Amendement n° CL777
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
« justice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. »
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Rétablissement du plafond de 10 000 emplois et de la répartition initiale pour garantir la flexibilité budgétaire.
Intention : Verrouiller le volume global de recrutements tout en protégeant la marge de manœuvre discrétionnaire de l'exécutif sur la répartition par métier.
L'amendement réajuste le volume total de créations d'emplois (passant de 9 395 à 10 000) et revient à une répartition par corps (magistrats et greffiers) sans fixer de quotas rigides pour les CPIP. En refusant de sanctuariser un nombre précis de conseillers pénitentiaires, le Gouvernement cherche à éviter un verrouillage des effectifs qui empêcherait une réallocation des moyens selon l'évolution des besoins de la justice au cours du quinquennat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 4 de l’article 1er tel que proposé par le Gouvernement dans le projet de texte initial soumis au Sénat. Cet alinéa porte sur la répartition des 10 000 créations d’emplois sur le quinquennat.
En premier lieu, le nombre total des créations d’emplois nettes sur ce quinquennat s’établit bien à 10 000 équivalents temps plein, et non 9 395. En effet, 605 équivalents temps plein ont certes été autorisés en gestion 2022, mais ces recrutements ont été faits lors du second quinquennat qui a débuté le 14 mai 2022. Ces 605 recrutements ont été effectués en dépassement de l’autorisation parlementaire de la loi de finances pour 2022, par anticipation des créations annoncées par le Gouvernement pour le quinquennal.
En second lieu, sans méconnaître le rôle essentiel des différents métiers de la justice, le présent amendement prévoit d’en rester à la répartition générale des emplois judiciaires proposée initialement par le Gouvernement, soit 1 500 magistrats et 1 500 emplois de greffiers. Ces quantums sont un minimum, signifiant que si le besoin venait à se faire sentir, ces chiffres pourraient être dépassés. Il est également prévu des recrutements significatifs afin de constituer une véritable équipe autour du magistrat.
En troisième lieu s’agissant des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), il est proposé d’en supprimer la mention, car il prématuré à ce stade du quinquennat de s’engager sur un quantum précis de 600 ETP, dans un contexte où 1 500 effectifs ont été créés dans les SPIP sur le premier quinquennat, dont 970 CPIP. Ces recrutements ont permis de baisser le nombre de dossiers suivis par CPIP, en passant de 81 à 71.
Ainsi, en rester à une telle répartition permettra de conserver de la flexibilité dans l’allocation annuelle des moyens en personnel du ministère. Les répartitions seront établies finement, année après année, en fonction des besoins métiers, de l’avancement des projets, et des capacités de recrutement et de formation des écoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).