Amendement n° CL773
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« commerce »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« et d’un greffier ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de désignation et de nomination des juges du tribunal des activités économiques, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les professions réglementées du droit de la compétence des TAE et refuse l'implication des magistrats professionnels.
Intention : Sanctuariser le périmètre des professions réglementées du droit en les soustrayant à la compétence du TAE et en préservant une composition de jugement qui évite l'intégration de magistrats professionnels.
L'amendement opère un retour en arrière stratégique par rapport à une version précédente qui semblait ouvrir la porte à une hybridation des compétences. En réintégrant la version initiale, l'auteur verrouille le périmètre du Tribunal administratif d'exception (TAE) : il s'agit de maintenir une séparation stricte entre les juridictions spécialisées et les professions réglementées du droit, tout en empêchant l'intrusion de magistrats professionnels dans la composition des formations de jugement de cette expérimentation. Le rejet de la modification de composition suggère que le législateur, via cet amendement, a choisi de préserver une forme de spécificité ou d'autonomie pour le TAE, en évitant une normalisation par le corps judiciaire classique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la version initiale de l’article 6 en ce qu’elle ne prévoyait pas de modification de la composition du TAE dans le cadre de l’expérimentation, sans prévoir pour autant la faculté pour un magistrat professionnel de participer à la composition des formations de jugement.
Cet amendement rétablit également la version initiale de l’article 6 en ce que les professions réglementées du droit sont exclues de la compétence des TAE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).