Amendement n° CL761
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
« suffisants »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Limite la compétence du TAE aux baux commerciaux liés à une procédure collective, refusant une compétence universelle.
Intention : Verrouiller la compétence du TAE pour éviter une dénaturation de sa mission spécialisée et protéger le domaine de compétence des tribunaux judiciaires.
L'amendement marque un refus de l'extension de compétence proposée par le Sénat. En revenant à une compétence restreinte du Tribunal de l'Administration Économique (TAE), le législateur refuse de déposséder les tribunaux judiciaires de leur compétence de droit commun en matière de baux commerciaux. Le débat révèle une volonté de préserver la spécialisation du TAE pour les cas de connexité avec les procédures collectives, plutôt que d'en faire un tribunal de droit commun pour tous les litiges commerciaux, conformément aux recommandations des États généraux de la justice.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat, afin de limiter la compétence du TAE aux seules actions ou contestations relatives aux baux commerciaux qui présentent avec la procédure des liens de connexité suffisants.
L’extension de compétence du TAE à tous les baux commerciaux et autres conventions, tel qu’adopté par le Sénat, n’est pas conforme aux conclusions des États généraux de la justice, dont le comité a en effet estimé que les présidents de tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciaires devaient conserver leurs compétences de droit commun en matière de baux commerciaux, sauf en cas de contestation liée à ces procédures collectives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).