Amendement n° CL759
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 262, substituer aux mots :
« acteurs de la justice »
les mots :
« professionnels du droit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, avant le mot :
« magistrat »,
insérer le mot :
« notamment ».
III. – En conséquence, après le mot :
« juge »,
insérer les mots :
« notaires, commissaires de justice ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après les mots :
« avocats »
insérer les mots :
« entre autres ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation de formation à la médiation à l'ensemble des écoles de droit pour inclure tous les acteurs judiciaires.
Intention : Institutionnaliser la culture de l'amiable en l'ancrant dès le cursus universitaire et dans toutes les professions juridiques pour garantir l'efficacité de la politique de justice participative.
L'amendement cherche à briser une vision cloisonnée de la formation juridique qui se concentre traditionnellement sur les magistrats et les avocats. En proposant d'inclure les universités (licence/master) et les formations des notaires et commissaires de justice, l'auteur veut transformer la médiation d'une simple technique optionnelle en une culture partagée par tous les professionnels du droit. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de créer des modes alternatifs de règlement des différends, mais d'opérer une mutation systémique de la pratique judiciaire par l'éducation.
Exposé sommaire
Le rapport annexé prévoit de développer une véritable politique de l’amiable favorisant ainsi une justice participative, plus rapide, donc plus proche des attentes des justiciables.
Néanmoins, ce changement de culture implique que l'ensemble des professionnels du droit - notamment les notaires et commissaires de justice - s'engagent dans ce changement de culture. A ce titre, il convient de préciser que toutes les écoles de formation - et non uniquement l'ENM, l'EFB et l'ENG - doivent être concernées pour accompagner les professionnels actuels ou en devenir dans cette nouvelle approche. Modifier en profondeur l'approche de tous les professionnels du droit implique que la médiation soit enseignée dès la licence et/ou le master dans les Universités de Droit par exemple.
Le présent amendement vise donc à élargir le champ des personnes concernées par ce changement de culture afin d'y inclure le plus grand nombre de professionnels acteurs du monde judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).