Amendement n° CL744 (Rect)
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an à compter de son élection »
les mots :
« fixé par décret ».
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Précise que la formation obligatoire des présidents de tribunaux de commerce ne s'applique qu'à ceux qui ne l'ont pas encore suivie.
Intention : Assouplir l'application de la nouvelle obligation de formation en évitant de contraindre les présidents déjà qualifiés, afin de garantir une transition fluide sans doublon inutile.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les modalités de l’obligation de formation des présidents des tribunaux de commerce seront précisées par décret afin de prendre en compte la situation des présidents de tribunaux de commerce qui ont déjà effectué cette formation spécifique.
A l'image du dispositif prévu pour l'obligation de formation des juges consulaires, le décret pourra ainsi prévoir que ne sont soumis à l'obligation de formation que les présidents de tribunaux de commerce n'ayant pas encore accompli ladite formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).