Amendement n° CL743
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« prise de fonctions »
le mot :
« installation ».
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Allonge le délai de dépôt des déclarations d'intérêts des conseillers prud'hommes pour permettre les entretiens déontologiques.
Intention : L'auteur cherche à concilier l'exigence de transparence déontologique avec la réalité logistique du terrain, en évitant que la contrainte de calendrier ne vide de sa substance l'entretien de contrôle.
Exposé sommaire
Cet amendement allonge le délai prévu par la loi pour déposer les déclarations d’intérêts des conseillers prud’hommes au regard de la volumétrie attendue (plus de 14500 conseillers prud’hommes sont concernés). Ce délai permettra l’organisation des entretiens déontologiques qui accompagnent le dépôt des déclarations.
Cet amendement clarifie également le point de départ du délai de dépôt des déclarations, les conseillers prud’hommes étant installés dans leurs fonctions en vertu d’un procès-verbal d’installation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).