Amendement n° CL742
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
« administrative »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
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Attribue au juge administratif la compétence unique pour contester tout refus de légalisation d'acte étranger.
Intention : Unifier le contentieux de la légalisation sous l'autorité du juge administratif pour éviter les conflits de compétence et traiter la procédure comme une simple vérification de forme.
L'amendement refuse la distinction entre les actes administratifs classiques et les actes d'état civil pour le contentieux de la légalisation. En réintégrant la compétence exclusive du juge administratif, il s'oppose à une fragmentation de la juridiction qui aurait pu placer certains refus (notamment ceux liés à l'état civil) sous l'égide du juge judiciaire. Le rejet de cette distinction par l'auteur souligne une volonté de traiter la légalisation comme une pure formalité de vérification de signature, dénuée de toute portée de fond sur le droit substantiel de l'acte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la compétence exclusive du juge administratif pour connaître de l’ensemble du contentieux relatif au refus de légalisation d’un acte public étranger, en ce compris les actes de l’état civil.
Cette compétence exclusive du juge administratif se justifie par le fait que la légalisation est une simple formalité administrative, destinée à authentifier la signature et la qualité de la personne ayant délivré la copie d’un acte public étranger, quel qu’il soit. C’est la nature administrative de cette formalité qui attrait nécessairement la compétence de la juridiction administrative. Il est incohérent de scinder le contentieux en fonction de la nature de l’acte.
Prévue dans le texte initial du projet de loi, cette compétence exclusive du juge administratif pour connaître du contentieux relatif au refus de légalisation des actes publics étrangers a fait l'objet d'un avis positif du Conseil d’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).