Amendement n° CL736
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avoir tenté de susciter »
les mots :
« en suscitant, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 27.
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'accord amiable en une simple faculté pour le commissaire de justice, afin de ne pas bloquer l'exécution forcée.
Intention : Sanctuariser le droit à l'exécution forcée en empêchant que la mission de médiation des commissaires de justice ne devienne un verrou procédural pour les créanciers.
L'amendement neutralise une tentative du Sénat d'imposer un préalable amiable systématique avant toute exécution forcée. En passant d'une obligation (ou d'une étape structurante) à une simple faculté, le législateur refuse que la mission de médiation du commissaire de justice devienne un obstacle au droit constitutionnel à l'exécution des décisions de justice. Le rejet de la formulation initiale du Sénat montre que la volonté du législateur est de préserver la force exécutoire de la décision judiciaire contre toute tentative de procédure de conciliation qui pourrait en retarder l'effet.
Exposé sommaire
Il entre dans les missions du commissaire de justice de tenter de trouver un accord entre son mandataire et le débiteur.
Pour autant, le droit à l'exécution forcée des décisions de justice - consacré par le Conseil constitutionnel comme composante du droit à recours juridictionnel effectif - ne doit pas être conditionné, de manière générale, à un préalable amiable obligatoire.
Le présent amendement modifie, pour cette raison, un ajout du Sénat dont la formulation ne serait pas conforme au droit à l’exécution des décisions de justice tel que reconnu au niveau constitutionnel et conventionnel.
Le présent amendement ne remet pas en cause l’inscription formelle de la mission amiable des commissaires de justice dans leur statut, mais lui confère sa place dans le respect des normes supérieures : il s’agit d’une simple faculté, qui peut intervenir à tout moment de la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée.
Il est en outre proposé de supprimer la référence aux mentions du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations, lesquelles sont de niveau réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).