Amendement n° CL734
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Pour autant, les exigences d’excellence et de compétences seront préservées dans le recrutement des magistrats. »
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Exige l'excellence des filières de droit pour éviter que la simplification des recrutements ne dégrade le niveau des juges.
Intention : Verrouiller les critères de sélection des futurs magistrats pour empêcher que l'urgence de la gestion des effectifs ne serve de prétexte à un abaissement des standards académiques et professionnels.
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de rappeler l'exigence d'excellence et de compétence des filières du droit.
En effet, la simplification et la facilitation des recrutements dans la justice française ne doit pas avoir pour conséquence une baisse de niveau. Si faciliter les recrutements est souhaitable à l'heure où le nombre de juges est grandement insuffisant, ils ne peuvent pour autant être faits au détriment de la compétence.
Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).