Amendement n° CL733
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Rend l'examen médical obligatoire lors de la prolongation d'une garde à vue pour éviter un contrôle sanitaire défaillant.
Intention : Verrouiller la protection physique des personnes privées de liberté en imposant un contrôle médical systématique, afin d'empêcher que la prolongation de la garde à vue ne devienne une zone de non-droit sanitaire.
L'amendement visait à contrecarrer une dérogation implicite dans le texte initial qui aurait pu dispenser le médecin d'un examen clinique lors des prolongations de garde à vue. En s'appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé et sur l'expertise du Barreau de Paris, l'auteur a tenté de maintenir un verrou de protection physique pour le gardé à vue. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une simplification procédurale ou une économie de moyens au détriment de la systématicité du contrôle médical, acceptant ainsi un risque de non-détection de lésions lors des phases prolongées de la mesure.
Exposé sommaire
La disposition prévue à l’alinéa 6 ferait que l’examen clinique par un médecin de la personne gardée à vue, en cas de prolongation, ne serait plus obligatoire.
Une telle disposition ne permet pas de garantir l’effectivité du contrôle médical et méconnaît les recommandations de la Haute Autorité de Santé qui s’imposent au médecin intervenant en garde-à-vue, dont la mission est notamment de constater d'éventuelles lésions ou blessures.
Cet amendement a été travaillé avec le Barreau de Paris.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).