Amendement n° CL731
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 17 pour éviter une déjudiciarisation perçue comme une fragilisation des droits des travailleurs.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès au juge pour empêcher toute restriction des droits des travailleurs qui résulterait de l'application de l'article 17.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression pure et simple de l'article 17. Le débat, bien que succinct ici, met en lumière une opposition idéologique fondamentale : d'un côté, la volonté de limiter l'intervention du juge dans certains mécanismes (perçue par l'auteur comme une déjudiciarisation nuisible) et de l'autre, la volonté du législateur de maintenir un cadre procédural ou de fond spécifique. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir le dispositif tel qu'il a été conçu, validant ainsi la primauté de la règle établie sur la volonté de restaurer un accès systématique au juge par la suppression de l'article.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Le but de cet amendement est de supprimer l'article. En effet, il va dans le sens d'une moindre protection du travailleur, d'une privation du droit au juge. Et l'on observe également un phénomène de déjudiciarisation.
Pour toutes ces raisons, l'amendement propose de supprimer l'article 17.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).